Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de véhicules, transport de marchandises et services de déménagement réalisées par Sten Transport, entreprise individuelle exploitée par M. Arsone MENDY (SIREN 833 175 912 – RCS Versailles).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Prestations proposées
Sten Transport propose :
- Le convoyage de véhicules (voitures, utilitaires, engins légers) ;
- Le transport de marchandises ;
- Les prestations de déménagement.
Les modalités spécifiques de chaque prestation sont précisées dans le devis accepté par le client.
Article 3 – Devis et commandes
Un devis écrit et détaillé est établi avant toute intervention.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client, accompagnée du paiement de l’acompte prévu.
Sten Transport se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Sauf mention contraire, les prix incluent uniquement la prestation de transport ou de déménagement telle que décrite dans le devis.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
- Acompte : payable à la signature du devis (pour valider la réservation).
- Solde : payable au plus tard le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).
Article 5 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (adresse exacte, horaires, caractéristiques des biens à transporter, etc.) ;
- S’assurer que les accès sont libres et autorisés ;
- Vérifier que les véhicules ou marchandises confiées sont conformes aux réglementations en vigueur.
Toute omission ou erreur dans les informations fournies dégage Sten Transport de toute responsabilité.
Article 6 – Obligations de Sten Transport
Sten Transport s’engage à :
- Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation du transport ;
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des biens transportés ;
- Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure (intempéries, accidents, grèves, etc.).
Article 7 – Responsabilité et assurance
La responsabilité de Sten Transport est engagée uniquement dans la limite des conventions applicables :
- Transport national de marchandises : application du Code de commerce et de la convention CMR (si transport international).
- Transport de véhicules : la responsabilité est limitée à la valeur de remplacement du véhicule, dans les plafonds prévus par l’assurance professionnelle.
- Déménagements : application du contrat type déménagement (décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014).
Sten Transport est assuré en responsabilité civile professionnelle et transporteur.
Toute déclaration de valeur supérieure doit être faite par écrit et acceptée avant la prestation, moyennant une assurance complémentaire.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à Sten Transport par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@stentransport.com, dans un délai de 7 jours calendaires après la prestation.
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.
Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
En cas de prestation programmée à une date convenue, l’annulation par le client moins de 7 jours avant la prestation entraîne la facturation de l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de Sten Transport ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible (intempéries, accidents, grèves, pannes majeures, catastrophes naturelles, etc.) rendant impossible l’exécution de la prestation.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Versailles, sauf dispositions légales impératives contraires.